Article 413-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 413-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11742 | Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale | Délit | — |
| NATINF 11743 | Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale | Délit | — |
Texte de l'article
Article 413-2 du Code pénal
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.