NATINF 11165
Contravention de classe 4
Usage de document imitant ceux des concessionnaires de publicite dans les annuaires d'abonnes au service telephonique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11165 correspond à l'infraction de « usage de document imitant ceux des concessionnaires de publicite dans les annuaires d'abonnes au service telephonique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.