NATINF 8255
Délit
Recidive de non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8255 correspond à l'infraction de « recidive de non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.63 AL.1,AL.7, ART.L.45-9,ART.L.48 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.L.63 AL.7 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.