Article R10-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R10-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2753 | Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11165 | Usage de document imitant ceux des concessionnaires de publicite dans les annuaires d'abonnes au service telephonique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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