NATINF 21767
Délit
Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21767 correspond à l'infraction de « utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.453-3 C.CONSOMMAT. ART.L.643-1 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.453-3, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.