Article L3141-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3141-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1500 Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11152 Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30758 Fourniture d'une prestation d'intermediaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans declaration annuelle prealable au gestionnaire du registre - centrale de reservation Délit —
NATINF 33063 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite du permis de conduire requis pour la conduite du vehicule utilise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33064 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance du vehicule utilise en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33065 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance de responsabilite civile professionnelle pour l'activite pratiquee en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33066 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite de la carte professionnelle requise pour la conduite du vehicule utilise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33067 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de l'inscription au registre pour l'activite pratiquee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33068 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification des conditions techniques et de confort de la voiture de transport avec chauffeur utilisee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33069 Non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35711 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur les conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant