Article L131-35
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L131-35 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11027 | Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit | Délit | — |
| NATINF 11028 | Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive | Délit | — |
Texte de l'article
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