NATINF 10831 Délit Code pénal

Abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction

Peine encourue

10 ans d'emprisonnement et1 500 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 314-3 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Répression

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 314-3 du Code pénal

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.



Article 314-1 du Code pénal

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 10831 correspond à l’infraction de « abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende (Art. 314-3 du code pénal).

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis