Article 314-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 314-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10830 | Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions | Délit | — |
| NATINF 10831 | Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction | Délit | — |
| NATINF 22049 | Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction | Délit | — |
Texte de l'article
Article 314-3 du Code pénal
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.