Article 314-3 du code pénal
3 codes NATINF citent l'article 314-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 10830 | Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualité ou dans ses fonctions | Délit | 10 ans · 1 500 000 € |
| 10831 | Abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction | Délit | 10 ans · 1 500 000 € |
| 22049 | Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction | Délit | — |
Texte de l'article
Art. 314-3 du code pénal
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.