Article 312-8

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 312-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7883 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10819 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours Crime —
NATINF 10820 Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10823 Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10825 Extorsion avec violences ayant entraine la mort Crime —
NATINF 35051 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —

Texte de l'article

Article 312-8 du Code pénal

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant