Article 312-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 312-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10825 | Extorsion avec violences ayant entraine la mort | Crime | — |
| NATINF 10826 | Extorsion avec torture ou acte de barbarie | Crime | — |
| NATINF 29683 | Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort | Crime | — |
Texte de l'article
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.