Article 312-7 du code pénal
3 codes NATINF citent l'article 312-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 10825 | Extorsion avec violences ayant entraîné la mort | Crime | réclusion à perpétuité |
| 10826 | Extorsion avec torture ou acte de barbarie | Crime | réclusion à perpétuité |
| 29683 | Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraîné la mort | Crime | — |
Texte de l'article
Art. 312-7 du code pénal
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.