NATINF 10596 Délit

Delaissement d'une personne incapable de se proteger

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 223-3 du Code pénal

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10596 correspond à l'infraction de « delaissement d'une personne incapable de se proteger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.223-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.223-3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.