Article 223-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 223-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10596 | Delaissement d'une personne incapable de se proteger | Délit | — |
| NATINF 10597 | Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente | Crime | — |
| NATINF 10598 | Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort | Crime | — |
Texte de l'article
Article 223-3 du Code pénal
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.