Article 412-4

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 412-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10506 Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique Crime —
NATINF 10508 Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements Crime —
NATINF 10509 Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation Crime —
NATINF 10514 Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme Crime —
NATINF 11719 Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges Crime —
NATINF 11732 Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale Crime —

Texte de l'article

Article 412-4 du Code pénal

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :


1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;


2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;


3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;


4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;


5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;


6° En se substituant à une autorité légale.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant