Article 412-4 du code pénal

6 codes NATINF citent l'article 412-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Texte de l'article

Art. 412-4 du code pénal

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :


1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;


2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;


3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;


4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;


5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;


6° En se substituant à une autorité légale.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.