Article 412-3

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 412-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10506 Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique Crime —
NATINF 10508 Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements Crime —
NATINF 10509 Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation Crime —
NATINF 10511 Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel Crime —
NATINF 10514 Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme Crime —
NATINF 10555 Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels Crime —
NATINF 11719 Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges Crime —
NATINF 11720 Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges Crime —
NATINF 11732 Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale Crime —

Texte de l'article

Article 412-3 du Code pénal

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant