Article R332-72 du code de l'environnement
1 code NATINF cite l'article R332-72 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 10221 | Pratique irrégulière de jeu ou de sport dans une réserve naturelle | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Art. R332-72 du code de l'environnement
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.