Article R332-72
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R332-72 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10221 | Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R332-72 du Code de l'environnement
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.