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Article R541-7
Article R541-7 du code de l'environnement
24 codes NATINF citent l'article R541-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article R541-7 Code Infraction Nature Sanction 10298 Gestion de déchets sans agrément Délit — 10299 Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) Délit 4 ans · 150 000 € 22670 Refus de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchets Délit — 22671 Fourniture à l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchets Délit — 22677 Exercice de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration Délit — 23264 Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) Délit 750 000 € 25428 Refus de fournir à l'administration des informations sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des déchets Délit — 25429 Fourniture à l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des déchets Délit — 25974 Refus, par personne morale, de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchets Délit — 25975 Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets Délit — 32576 Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organisée Délit — 32577 Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organisée Délit — 32578 Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organisée Délit — 32579 Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur en bande organisée Délit — 33375 Négoce ou courtage de déchets sans déclaration en bande organisée Délit — 33958 Remise par personne morale de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'une installation agréé pour leur traitement Délit — 33992 Exercice en bande organisée de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration Délit — 34245 Gestion irrégulière de déchets provoquant une dégradation substantielle de l'environnement Délit 3 ans · 150 000 € 34247 Écocide : gestion intentionnelle irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnement Délit — 34585 Gestion de déchets sans agrément en bande organisée Délit — 34586 Gestion de déchets par personne morale sans agrément en bande organisée Délit — 34588 Exercice par personne morale de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration en bande organisée Délit — 34813 Gestion de déchets par personne morale sans agrément Délit — 40046 Gestion irrégulière de déchets par personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnement Délit 750 000 €
Texte de l'article
Art. R541-7 du code de l'environnement
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026).
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