Article R541-7 du code de l'environnement

24 codes NATINF citent l'article R541-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R541-7
CodeInfractionNatureSanction
10298Gestion de déchets sans agrémentDélit—
10299Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement)Délit4 ans · 150 000 €
22670Refus de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit—
22671Fourniture à l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit—
22677Exercice de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclarationDélit—
23264Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement)Délit750 000 €
25428Refus de fournir à l'administration des informations sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des déchetsDélit—
25429Fourniture à l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des déchetsDélit—
25974Refus, par personne morale, de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit—
25975Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchetsDélit—
32576Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit—
32577Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit—
32578Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organiséeDélit—
32579Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur en bande organiséeDélit—
33375Négoce ou courtage de déchets sans déclaration en bande organiséeDélit—
33958Remise par personne morale de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'une installation agréé pour leur traitementDélit—
33992Exercice en bande organisée de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclarationDélit—
34245Gestion irrégulière de déchets provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit3 ans · 150 000 €
34247Écocide : gestion intentionnelle irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnementDélit—
34585Gestion de déchets sans agrément en bande organiséeDélit—
34586Gestion de déchets par personne morale sans agrément en bande organiséeDélit—
34588Exercice par personne morale de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration en bande organiséeDélit—
34813Gestion de déchets par personne morale sans agrémentDélit—
40046Gestion irrégulière de déchets par personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit750 000 €

Texte de l'article

Art. R541-7 du code de l'environnement

Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.