Article R541-7

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R541-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10298 Gestion de dechets sans agrement Délit —
NATINF 10299 Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 22670 Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 22671 Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 22677 Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration Délit —
NATINF 23264 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 25428 Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets Délit —
NATINF 25429 Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets Délit —
NATINF 25974 Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets Délit —
NATINF 25975 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets Délit —
NATINF 32576 Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32577 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32578 Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee Délit —
NATINF 32579 Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee Délit —
NATINF 33375 Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 33958 Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement Délit —
NATINF 33992 Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration Délit —
NATINF 34245 Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 34247 Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement Délit —
NATINF 34585 Gestion de dechets sans agrement en bande organisee Délit —
NATINF 34586 Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee Délit —
NATINF 34588 Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34813 Gestion de dechets par personne morale sans agrement Délit —
NATINF 40046 Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article R541-7 du Code de l'environnement

Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant