Article R2223-66

34 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2223-66 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2572 Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2574 Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2575 Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2576 Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2579 Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2580 Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3496 Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3497 Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4162 Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4163 Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4164 Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4165 Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4166 Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4168 Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4169 Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4170 Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4173 Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4174 Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4175 Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4177 Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4178 Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4179 Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4355 Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4356 Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4397 Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4398 Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4399 Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4907 Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4908 Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4909 Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4914 Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22444 Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23039 Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23040 Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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