Article L6232-14

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6232-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34758 Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Délit —
NATINF 34759 Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Délit —
NATINF 34760 Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire) Délit —
NATINF 34761 Exercice d'une fonction aeronautique par une personne en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34762 Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant une fonction aeronautique Délit —
NATINF 34766 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34771 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34772 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34777 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34778 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34783 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34791 Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34792 Execution a titre non professionnel et non onereux d'operation a risque par telepilote sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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