Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Le code NATINF 34771 correspond à l'infraction de « homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.