Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Le code NATINF 34759 correspond à l'infraction de « exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-14 §I 1°, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.