Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire)

Le code NATINF 34760 correspond à l'infraction de « exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.