Article L5221-1

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28024 Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire Délit —
NATINF 28526 Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28528 Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28881 Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees Délit douanier de classe 1 —
NATINF 30204 Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante Délit —
NATINF 30211 Non communication a l'ansm du nom du correspondant de reactovigilance pour les dispositifs medicaux de diagnostic in vitro Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34842 Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif Délit —
NATINF 34843 Non information de l'ansm par l'importateur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif Délit —
NATINF 34844 Non information de l'ansm par le distributeur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif Délit —
NATINF 34845 Non notification a l'ansm des mesures correctives de securite prises par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro Délit —
NATINF 34846 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans avoir etabli une declaration de conformite ue Délit —
NATINF 34847 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro comportant un marquage ce indument appose Délit —
NATINF 34848 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34849 Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34850 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34851 Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34852 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme Délit —
NATINF 34853 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme Délit —
NATINF 34854 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34855 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes Délit —
NATINF 34856 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34857 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport Délit —
NATINF 34858 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro par un operateur economique non enregistre Délit —
NATINF 34859 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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