NATINF 28024
Délit
Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28024 correspond à l'infraction de « faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS. ART.441-4 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5223-1 C.TRANSPORTS. ART.441-4 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.