NATINF 30204
Délit
Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30204 correspond à l'infraction de « publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5462-5, ART.L.5223-3, ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012. et réprimé(e) par ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.