Article L5138-2 du code de la santé publique

32 codes NATINF citent l'article L5138-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L5138-2
CodeInfractionNatureSanction
26758Utilisation d'un certificat de conformité aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matière première à usage pharmaceutiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29574Distribution en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiésDélit—
29581Fabrication de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29582Courtage de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29583Distribution de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29584Publicité pour une matière première à usage pharmaceutique falsifieeDélit—
29585Fabrication de matières premières à usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la santé de l'hommeDélit—
29586Importation de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29587Exportation de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29588Courtage de matières premières à usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la santé de l'hommeDélit—
29589Distribution de matières premières à usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la santé de l'hommeDélit—
29590Publicité pour une matière première à usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la santé de l'hommeDélit—
29591Importation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la santé de l'hommeDélit—
29592Exportation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la santé de l'hommeDélit—
29593Fabrication par un opérateur autorisé de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29594Distribution par un opérateur autorisé de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29595Importation par un opérateur autorisé de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29596Exportation par un opérateur autorisé de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29597Publicité pour une matière première à usage pharmaceutique falsifiee par un opérateur autoriséDélit—
29598Fabrication en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29599Importation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29600Exportation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29601Publicité sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé pour une matière première à usage pharmaceutique falsifieeDélit—
29602Offre de vente, vente de matières premières à usage pharmaceutique falsifiees sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminéDélit—
29603Détention de matières premières à usage pharmaceutique falsifieesDélit—
29604Détention de matières premières à usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la santéDélit—
29607Fabrication d'excipients à usage pharmaceutique sans déclaration à l'ansmDélit1 an · 75 000 €
29608Importation d'excipients à usage pharmaceutique sans déclaration à l'ansmDélit1 an · 75 000 €
29609Distribution d'excipients à usage pharmaceutique sans déclaration à l'ansmDélit1 an · 75 000 €
29611Fabrication sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutiqueDélit2 ans · 150 000 €
29612Importation sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutiqueDélit2 ans · 150 000 €
29613Distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutiqueDélit—

Texte de l'article

Art. L5138-2 du code de la santé publique

I.-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, c'est-à-dire :

1° La ou les substances actives. Est une substance active toute substance ou tout mélange de substances destiné à être utilisé pour la fabrication d'un médicament et qui, lorsqu'utilisé pour sa production, devient un composant actif de ce médicament exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques, ou d'établir un diagnostic médical ;

2° Le ou les excipients. Est un excipient tout composant d'un médicament autre qu'une substance active et que les matériaux d'emballage.

II.-L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont cédées à :

1° Un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 ou à l'article L. 5142-1 ;

2° Une pharmacie à usage intérieur ;

3° Une officine de pharmacie ;

4° Un médecin, un vétérinaire ou une personne autorisée pour la préparation des autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-1-1 ou des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1-2 ;

5° Un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 5142-1-1 ou à l'article L. 5142-1-2.

Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur.

III.-En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières premières mentionnées au I et cédées à une personne autre que celles énumérées au II, le vendeur doit pouvoir justifier de la destination de ces matières premières. A cette fin, il peut demander à l'acheteur une attestation justifiant de leur destination.

IV.-On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans un médicament et le stockage, en vue de sa vente.

V.-On entend par distribution d'une matière première à usage pharmaceutique les activités d'achat, de vente, de reconditionnement, de réétiquetage et de stockage.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.