NATINF 29588 Délit

Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5438-4 AL.3, AL.2
ART.L.5138-6
ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.5438-4 AL.2
ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29588 correspond à l'infraction de « courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5438-4 AL.3, AL.2, ART.L.5138-6, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5438-4 AL.2, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.