NATINF 29611
Délit
Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29611 correspond à l'infraction de « fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.L.5138-2 §I 1°, ART.R.5138-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5438-3, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.