Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 28815 correspond à l'infraction de « importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.3 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ANX.I-CAT1 REGLT.CE 273/2004 DU 11/02/2004. et réprimé(e) par ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.