Article L413-1

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L413-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 381 Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 2497 Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole Délit —
NATINF 2498 Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 2500 Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 21526 Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur Délit —
NATINF 21540 Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Délit —
NATINF 22037 Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur Délit —
NATINF 23488 Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 23489 Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole Délit —
NATINF 23490 Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 23491 Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 31611 Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 31612 Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 31648 Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante Délit —
NATINF 31649 Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante Délit —
NATINF 31650 Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 31651 Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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