NATINF 31651
Délit
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31651 correspond à l'infraction de « incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 3° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.