Article L411-2 du code de l'environnement

42 codes NATINF citent l'article L411-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L411-2
CodeInfractionNatureSanction
10411Destruction illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10412Enlèvement illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10413Mutilation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10414Destruction illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10415Enlèvement ou capture illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10416Naturalisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10417Transport illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10418Colportage illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10420Mise en vente ou vente illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10421Achat illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10422Destruction illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10423Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10424Mutilation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10425Enlèvement illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10426Transport illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10427Colportage illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10428Utilisation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10429Mise en vente ou vente illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10430Achat illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10431Destruction illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10433Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée - protection du patrimoine naturelDélit—
10434Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
20978Détention illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
21747Détention illicite d'une espèce végétale non cultivée prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
22175Utilisation de chèques-vacances par une personne autre que son bénéficiaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22176Emploi de chèques-vacances pour des dépenses autres que celles afférentes aux vacancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22177Acceptation de chèques-vacances par un prestataire de services non conventionné ou dont la convention a été resilieeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22178Cessation d'activité non déclarée dans les délais à l'agence nationale pour les chèques-vacances - prestataire de services conventionneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26220Cession d'activité non déclarée dans les délais à l'agence nationale pour les chèques-vacances - prestataire de services conventionneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27942Destruction illicite d'un habitat naturelDélit—
27943Altération ou dégradation illicite d'un habitat naturelDélit—
28333Obstacle au contrôle des agents du centre national du cinéma et de l'image animee et assimiléDélit7 500 €
29697Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
29698Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
29699Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
32191Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversité sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'actionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32202Non information des fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non conformité portant sur une qualité substantielleDélit1 an · 150 000 €
32758Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturelContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35827Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestiqueDélit—
35828Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestiqueDélit—
35845Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce végétale non cultivéeDélit—
35903Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non conformité portant sur une qualité substantielleDélit—

Texte de l'article

Art. L411-2 du code de l'environnement

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;

2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ;

3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ;

4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;

6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;

7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.

II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre.

III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.