NATINF 7484
Contravention de classe 4
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7484 correspond à l'infraction de « usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.