NATINF 10811
Contravention de classe 3
Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10811 correspond à l'infraction de « emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.244-4 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.