Article L241-3 du code de commerce

29 codes NATINF citent l'article L241-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L241-3
CodeInfractionNatureSanction
353Présentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la sociétéDélit—
526Abus, par un gérant de SARL, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
528Répartition de dividendes fictifs par gérant de SARLDélit—
530Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une SARLDélit—
3129Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnellesDélit—
4115Usage indu de la carte d'invaliditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
4637Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobilièreDélit2 ans · 22 500 €
4652Participation, malgré incapacité, à la fondation ou à la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de constructionDélit2 ans · 18 000 €
6916Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnellesDélit—
8249Récidive d'usage indu de la carte d'invaliditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
13134Incitation à l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal participant à une manifestation ou à une compétition sportiveDélit—
13135Aide à l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal participant à une manifestation ou à une compétition sportiveDélit—
13139Obstacle au contrôle des agents et vétérinaires chargés de la lutte contre le dopage des animaux participant à des manifestations ou compétitions sportivesDélit—
21200Stationnement sur une place handicapéStationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 4e classe135 €
22505Obstacle au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la rechercheDélit—
25436Interdiction d'un lieu ouvert au public à un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicapContravention 3e classejusqu'à 450 €
26187Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26933Production ou fabrication d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26934Importation d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26935Exportation d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26936Transport d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26937Détention d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26938Acquisition d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
27073Usage indu de la carte de stationnement handicapéUsage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29287Falsification, destruction ou dégradation d'élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animalDélit—
30157Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étrangerDélit—
30158Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne établie à l'étrangerDélit—
32077Usage indu de la carte mobilité inclusionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35256Recel de bien provenant d'un abus, par un gérant de SARL, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—

Texte de l'article

Art. L241-3 du code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.