Article L241-3

29 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L241-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 353 Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe Délit —
NATINF 526 Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 528 Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl Délit —
NATINF 530 Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl Délit —
NATINF 3129 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles Délit —
NATINF 4115 Usage indu de la carte d'invalidite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4637 Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere Délit —
NATINF 4652 Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction Délit —
NATINF 6916 Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles Délit —
NATINF 8249 Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13134 Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive Délit —
NATINF 13135 Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive Délit —
NATINF 13139 Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives Délit —
NATINF 21200 Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22505 Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche Délit —
NATINF 25436 Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26187 Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26933 Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26934 Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26935 Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26936 Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26937 Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26938 Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 27073 Usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29287 Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal Délit —
NATINF 30157 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger Délit —
NATINF 30158 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger Délit —
NATINF 32077 Usage indu de la carte mobilite inclusion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35256 Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant