NATINF 26933
Délit
Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26933 correspond à l'infraction de « production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 3°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011. et réprimé(e) par ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.