NATINF 13113
Délit
Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13113 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.222-20 1°, ART.L.222-7, ART.R.222-10, ART.R.222-12 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.