Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif

Le code NATINF 29273 correspond à l'infraction de « non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.66-5 AL.3 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7, ART.L.222-18 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.