NATINF 12531
Délit
Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12531 correspond à l'infraction de « entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2223-2 2°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.