Article L163-7

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L163-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1042 Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques Délit —
NATINF 1046 Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant Délit —
NATINF 3528 Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3529 Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3550 Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3554 Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3565 Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3573 Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 7948 Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire Délit —
NATINF 22000 Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 22001 Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 22955 Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui Délit —
NATINF 29547 Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 29553 Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 29647 Coupe ou enlevement en foret d'autrui et en reunion d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 29648 Ehoupage, mutilation ou coupe en reunion des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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