Article L163-7 du code monétaire et financier

16 codes NATINF citent l'article L163-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L163-7
CodeInfractionNatureSanction
1042Non déclaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'émettre des chèquesDélit12 000 €
1046Émission de chèque par un mandataire malgré l'interdiction judiciaire notifiée à son mandantDélit5 ans · 375 000 €
3528Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit3 ans · 45 000 €
3529Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—
3550Coupe ou enlèvement en forêt d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit3 ans · 45 000 €
3554Enlèvement de chablis ou bois de forêt d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit3 ans · 45 000 €
3565Enlèvement la nuit de chablis ou bois de forêt d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—
3573Coupe ou enlèvement la nuit en forêt d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—
7948Émission de chèque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaireDélit5 ans · 375 000 €
22000Non déclaration, au terme de la validité du titre minier, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
22001Non déclaration, pendant la validité du titre minier, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisancesDélit1 an · 15 000 €
22955Enlèvement d'ecorce de liege sur des arbres de forêt d'autruiDélit3 ans · 45 000 €
29547Non déclaration, au terme de la validité du titre de stockage souterrain, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
29553Non déclaration, pendant la validité du titre de stockage souterrain, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisancesDélit1 an · 15 000 €
29647Coupe ou enlèvement en forêt d'autrui et en réunion d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—
29648Ehoupage, mutilation ou coupe en réunion des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—

Texte de l'article

Art. L163-7 du code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.