Article L141-4

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L141-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11982 Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11983 Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11984 Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11985 Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26589 Fouille non autorisee en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26590 Extraction non autorisee de materiaux en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26591 Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26592 Exhaussement non autorise du sol en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26593 Depot non autorise en foret de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26594 Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26595 Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection malgre opposition administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29401 Paturage irregulier d'animaux en foret de protection Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant