Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Le code NATINF 27529 correspond à l'infraction de « agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-28 2°, ART.222-27, ART.222-22, ART.222-22-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.