Article 221-6

33 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 221-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 224 Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 293 Homicide involontaire dans le cadre du travail Délit —
NATINF 1268 Homicide involontaire Délit —
NATINF 1620 Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1625 Homicide involontaire lors d'une action de chasse Délit —
NATINF 12279 Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 20859 Homicide involontaire par personne morale Délit —
NATINF 22083 Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 23250 Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23251 Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23252 Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 23253 Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23471 Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 26887 Homicide involontaire par agression d'un chien Délit —
NATINF 26888 Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite Délit —
NATINF 26889 Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 26890 Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants Délit —
NATINF 26891 Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide Délit —
NATINF 26892 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit —
NATINF 26893 Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur Délit —
NATINF 26894 Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes Délit —
NATINF 27230 Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction Délit —
NATINF 27240 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —
NATINF 32203 Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 32204 Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 32205 Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34766 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34767 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34768 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34769 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34770 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34771 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34810 Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —

Texte de l'article

Article 221-6-1 du Code pénal

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


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