NATINF 32205
Délit
Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32205 correspond à l'infraction de « homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5531-47, ART.L.5531-23, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.