Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Le code NATINF 34768 correspond à l'infraction de « homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-17 AL.1, AL.2, ART.L.6225-4, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.6232-17 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.