NATINF 26335 Délit

Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.434-41 AL.3
ART.131-16 10°
ART.131-21-1
ART.131-39 10° C.PENAL.

Textes de répression

ART.434-41 AL.1,AL.3
ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26335 correspond à l'infraction de « refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-41 AL.3, ART.131-16 10°, ART.131-21-1, ART.131-39 10° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.