NATINF 12228
Délit
Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12228 correspond à l'infraction de « refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-41 AL.3, ART.131-6 7°, ART.131-10, ART.131-14 3°, ART.131-16 3° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.