NATINF 7959
Délit
Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7959 correspond à l'infraction de « chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-41 AL.1, ART.131-6 8°, ART.131-10, ART.131-14 4°, ART.131-16 4° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.