Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine

Le code NATINF 32562 correspond à l'infraction de « inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-41 AL.1, ART.131-5-1 4°, ART.131-10, ART.131-16 7°, ART.R.131-35 5°, ART.R.131-36 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.