NATINF 28338 Délit

Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 28338 correspond à l'infraction de « ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3352-4-1 1°, ART.L.3331-2 AL.1, ART.L.3332-4-1 AL.1, ART.L.3332-3 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7, ART.L.3332-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3352-4-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.